Tutelle

Avocat en tutelle à Paris

Le Cabinet Wolff – Zazoun-Kleinbourg, grâce aux compétences de leurs avocats expérimentés en mise sous tutelle à Paris, est votre référence pour vous orienter à travers le dédale juridique des mesures de protection. Notre engagement profond est de vous guider pas à pas, assurant que les droits et les intérêts de toutes les parties concernées soient rigoureusement respectés. Avec une expertise renommée en matière de tutelle, nous sommes parfaitement positionnées pour aborder toutes les particularités qui peuvent surgir dans ce domaine. Chaque cas est unique, et les challenges peuvent varier de la simple mise en place d’une tutelle à la gestion d’éventuels litiges entre les parties concernées. Notre équipe s’engage à fournir des conseils clairs, basés sur une analyse précise des faits et une connaissance approfondie de la législation parisienne.

Avocat en tutelle à Paris

Qu'est-ce que la tutelle ?

La tutelle est une mesure de protection judiciaire destinée à venir en aide aux personnes dont les facultés personnelles sont altérées à la suite d’une maladie, d’un handicap, d’une faiblesse due à l’âge ou de tout autre facteur empêchant d’exprimer leur volonté de manière autonome. Elle a pour objectif de protéger ces individus dans les actes de la vie civile et, si nécessaire, de représenter ou d’assister la personne en matière de soins ou de décisions financières.

Lorsqu’une personne est placée sous tutelle, un tuteur est désigné par le Juge de la protection, autrefois appelé Juge des tutelles. Ce tuteur peut être un membre de la famille, un proche, ou un professionnel mandaté. Sa principale responsabilité est d’agir dans l’intérêt supérieur de la personne protégée, veillant à ce que ses droits et son bien-être soient respectés.

Il est essentiel de noter que la tutelle est une mesure restrictive. Elle intervient souvent en dernier recours, lorsque d’autres dispositifs moins contraignants, tels que la curatelle ou le mandat de protection future, se révèlent insuffisants pour répondre aux besoins de la personne concernée.

En raison de sa nature complexe et des enjeux qu’elle représente, il est fortement recommandé de solliciter les conseils d’un expert en la matière, comme nos avocats spécialistes en tutelle à Paris, pour assurer une mise en œuvre respectueuse et équilibrée de cette protection juridique.

Les démarches de la mise sous tutelle

La mise sous tutelle est une décision importante qui ne doit être prise après mûre réflexion et respectant un certain formalisme pour garantir la protection des droits de la personne concernée. Faire appel à notre avocat en tutelle à Paris permet d’assurer le respect des droits de la personne à protéger et d’optimiser les chances d’aboutissement de la demande.

Constitution du dossier

La première étape concerne la préparation du dossier de mise sous tutelle. Ce dossier doit contenir :

  • Identité de la personne à protéger : Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois et Copie (recto-verso) de sa pièce d'identité.
  • Description des faits : Une description précise des faits justifiant la mise sous tutelle.
  • Certificat médical circonstancié : Un certificat médical circonstancié émanant d'un médecin agréé, figurant sur une liste établie par le procureur de la République.
  • Identité du demandeur : Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur.
  • Justificatif du lien de parenté, si applicable (exemplaires du livret de famille, contrat de mariage, convention de PACS, etc.).
  • Désignation du tuteur potentiel : Copie de la pièce d'identité et preuve de domiciliation de la personne souhaitant assumer les responsabilités de tuteur et une lettre de chaque membre de la famille approuvant cette désignation.
  • Formulaire Cerfa 15891*03 : Il convient de remplir ce document officiel. Celui-ci détaille la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

La rigueur dans la constitution du dossier est primordiale pour faciliter son traitement et augmenter les chances d'une mise sous tutelle réussie. Le concours d'un avocat en tutelle s'avère souvent indispensable pour guider le demandeur à travers ces étapes cruciales.

L'instruction du dossier par le Juge

Après réception du dossier complet, le Juge des contentieux de la protection se charge de son examen approfondi. En raison de la complexité et de la délicatesse de la situation, cette étape peut prendre du temps. En moyenne, il faut prévoir une attente d'environ 6 mois avant que le dossier ne soit pleinement étudié. Au cours de cette phase d'instruction, le juge peut décider d'auditionner différents acteurs liés à la demande de mise sous tutelle à savoir :

  • La personne dont la mise sous tutelle est demandée
  • Les proches de cette personne
  • Les avocats représentant les parties concernées.

L'intervention de notre avocat en mise sous tutelle à Paris peut éclairer le juge sur certains points juridiques ou apporter des éléments complémentaires pour faciliter la prise de décision.
Après avoir recueilli toutes les informations nécessaires, le juge transmet le dossier au procureur de la République. Ce dernier est alors sollicité pour donner son avis sur la demande de mise sous tutelle. Une période d'au moins un mois est respectée entre la consultation du procureur et la date de jugement, assurant ainsi une réflexion approfondie avant toute décision.

L'audience devant le tribunal et la décision finale du juge

L'audience devant le tribunal d'instance représente un moment décisif dans la procédure de mise sous tutelle. Elle offre à chaque partie l'opportunité de présenter ses arguments, ses préoccupations et ses souhaits devant le juge des contentieux de la protection. Bien que le recours à un avocat en tutelle ne soit pas obligatoire, sa présence peut s'avérer bénéfique pour offrir un soutien à la personne concernée ou au demandeur. Après l'audience, le juge des contentieux de la protection prendra une décision basée sur l'intérêt supérieur de la personne concernée. Cette décision peut varier :

  • Acceptation de la mise sous tutelle
  • Refus de la mise sous tutelle
  • Choix d'une autre mesure de protection juridique

Il est à noter que le juge est tenu de rendre sa décision dans un délai maximum d'un an à compter de la réception initiale de la demande.

Contestation et recours contre le jugement

Toute décision judiciaire peut, en principe, faire l’objet d’un recours. Concernant la mise sous tutelle, si le juge refuse la demande, cela peut engendrer une incompréhension ou un désaccord parmi les parties impliquées. Dans ce contexte, la loi prévoit la possibilité pour la partie insatisfaite de contester le jugement rendu. Il est primordial de respecter les délais légaux. La personne (ou son avocat en tutelle si elle en a désigné un) disposant de 15 jours, à compter de la notification du jugement, pour déposer une contestation. Passé ce délai, le jugement devient définitif. La contestation doit être formalisée par écrit. Elle est généralement adressée au secrétariat-greffe du Tribunal d’Instance qui a rendu la décision, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier doit clairement exprimer les motifs de désaccord et, si possible, apporter des éléments ou des preuves supplémentaires.

L’intervention de notre avocat expérimentée dans les procédures de tutelle à Paris peut s’avérer précieuse à cette étape. Elle pourra conseiller la partie contestataire sur la pertinence et la solidité de ses arguments, rédiger le courrier de contestation, et assurer la représentation devant le tribunal lors de la nouvelle audience. Sa maîtrise du droit de la famille et sa connaissance des procédures garantissent une approche professionnelle et structurée de la contestation.

contestation

FAQ

L’avocat en tutelle conseille et représente son client tout au long de la procédure. Il veille à ce que les droits de la personne à protéger soient respectés. De plus, il fournit des éclaircissements juridiques, assiste à l’audience devant le juge des tutelles et prépare tous les documents nécessaires.

Bien que l’intervention d’un avocat ne soit pas obligatoire, il est recommandé de faire appel à un professionnel dans des situations complexes (multiplicité des biens, conflits familiaux, désaccord sur la nomination du tuteur…), lorsqu’il y a des enjeux financiers importants ou si la personne à protéger possède des besoins spécifiques qui nécessitent une expertise juridique.

Un avocat spécialisé en mise sous tutelle peut aider à formuler une contestation solide et structurée. Il veillera à ce que tous les éléments de preuve soient correctement présentés, rédigera la lettre de contestation et représentera son client lors de la nouvelle audience, si nécessaire.

Les honoraires d’un avocat dépendent de nombreux facteurs, dont la complexité de l’affaire, la durée de la procédure et la réputation du professionnel. Il est toujours recommandé de discuter des honoraires lors de la première consultation et de demander un devis écrit pour éviter les surprises.

Les conflits familiaux peuvent être exacerbés lors de la mise en place d’une tutelle. L’avocat joue alors un rôle de médiateur, apportant un éclairage neutre et factuel sur la situation. Il peut aider à trouver un terrain d’entente, clarifier les rôles et responsabilités de chacun et assurer que les intérêts de la personne à protéger sont au cœur des discussions.

Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet  https://www.avocats-wolff-zazoun.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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Définitions

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales. Éditeur : Cabinet Wolff- Zazoun Kleinbourg, propriétaire du site  https://www.avocats-wolff-zazoun.fr/ . Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos. Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique. Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique. Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

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2. Description des services fournis

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4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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6. Gestion des données personnelles

Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Cabinet Wolff- Zazoun Kleinbourg. Le représentant légal du site  https://www.avocats-wolff-zazoun.fr/  est Cabinet Wolff- Zazoun Kleinbourg , en qualité de Gérante  . En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site  https://www.avocats-wolff-zazoun.fr/ , il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

Cabinet Wolff- Zazoun Kleinbourg est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site  https://www.avocats-wolff-zazoun.fr/  :
  • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement de campagnes marketing d’acquisition.
  • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
  • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
  • Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
  • Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
  • Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
  • mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
  • Données géographiques de type adresse postale
  • Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
  • Données vocales (enregistrements audios)
  • Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
  • Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
  • Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.
Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur. Cabinet Wolff- Zazoun Kleinbourg ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site  https://www.avocats-wolff-zazoun.fr/  disposent des droits suivants :
  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante : Cabinet Wolff- Zazoun Kleinbourg – DPO – Cabinet Wolff- Zazoun Kleinbourg  11 rue de Malte 75011 Paris  Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site  https://www.avocats-wolff-zazoun.fr/  sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site  https://www.avocats-wolff-zazoun.fr/  et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, Cabinet Wolff- Zazoun Kleinbourg prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

Le site  https://www.avocats-wolff-zazoun.fr/  est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.

8.1. « COOKIES »

Un « Cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. L’Éditeur est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’Éditeur informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, l’Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés, résultant soit du refus de Cookies par l’Utilisateur soit de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. L’Éditeur pourra, en outre, faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et à traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn et Google Plus figurant sur le site et si l’Utilisateur accepte le dépôt de Cookies en poursuivant sa navigation sur le site ou l’application mobile de ces mêmes réseaux, alors ces derniers peuvent également déposer des Cookies sur son terminal. Ces types de Cookies ne sont déposés qu’avec un consentement préalable, en continuant notamment la navigation sur le site ou application mobile. À tout moment, il peut annuler son consentement pour empêcher le dépôt de Cookies à postériori. Le site  https://www.avocats-wolff-zazoun.fr/  utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des Cookies pour aider le site et son Éditeur à analyser son utilisation et son audience en fonction des terminaux utilisés. Les données générées par les Cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP des visiteurs) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation faite du site, de compiler des rapports sur son activité à destination de l’Éditeur et de fournir d’autres services relatifs notamment à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’Éditeur du site. Google ne recoupera pas les adresses IP collectées avec toute autre donnée détenue par Google. Il est possible de désactiver l’utilisation de Cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur utilisé. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site. En navigant sur le site, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. Comment désactiver/supprimer les Cookies ?
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8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site  https://www.avocats-wolff-zazoun.fr/  peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Sainte-Geneviève-des-Bois .